La Caisse primaire d'assurance maladie expose, au visa de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, que M.

L. 341-15 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la pension d'invalidité qui avait été accordée à compter du 1er janvier 1967 à M.

L.341-15 du Code de la sécurité sociale et l'article L.122-32-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.341-16 du Code de la sécurité sociale, le titulaire d'une pension

X... soutient que les dispositions de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale appliquées au travailleur victime d'un accident du travail bénéficiaire d'une pension d'invalidité liquidée après

L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, M.

sociale, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la pension d'invalidité doit

X... au motif que le montant cumulé de la pension et des indemnités de chômage perçues par celui-ci avait excédé pendant deux trimestres consécutifs le salaire de comparaison prévu à l'article R. 341-15

Elle soutient substantiellement qu’aux termes des dispositions de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans, à laquelle se substitue la pension

X... au titre de l'ITT que la pension vieillesse qu'il percevait depuis le 1er juin 2002 devait être assimilée à une pension d'invalidité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais

de l'assurance invalidité 2e ou 3e catégorie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 341-15

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 341

L 341-15 du code de la sécurité sociale ; la BNP ne conteste pas que selon l'article L 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause la mise à la retraite s'entend de la possibilité

de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale ; que cette pension de vieillesse s'est ainsi substituée, par application de cette disposition légale, à la pension d'invalidité qu'il percevait jusqu'alors

L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, des ressources qui leur ont été garanties jusqu'à l'âge de 65 ans ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions

" ; que la caisse primaire n'ayant pas donné suite à cette requête, Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 1er juillet 1988) d'avoir rejeté son recours alors d'une part que l'article

L. 341-15 et L. 341-16 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné avec l'article premier du Protocole

Après avoir rappelé qu'en vertu de l'article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1, soit 60 ans pour Mme [D] né