Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13-3° du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles L. 351-10 et R. 351-13 du code du travail ouvrent droit aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits

les excluant du bénéfice des allocations d'assurance" ; que le premier alinéa de l'article R. 351-10 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article 5 du décret n° 84-216 du 29 mars 1984

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus d'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.351-10 du code du travail : Considérant qu'aux

NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT

L.351-10 du code du travail dont bénéficiait Mme X..., a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressée dans les conditions prévues par l'article R.351-34 du même code ; que la décision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L. 351-10 du code du travail, le travailleur privé d'emploi doit, aux

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " ..... sont également admis

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.351-10 du code du travail : " ...sont également admis au bénéfice de l'allocation d'insertion : ... 2° Les apatrides

du Nord en date du 8 mars 1988 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.351-10 du code du travail : "Les chômeurs

, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail dont elle bénéficiait depuis le mois de novembre 1984, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé

X... de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 351-10 du code du travail, ait été prise en méconnaissance des dispositions de ce code ; que, par suite, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.351-10 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE FRANCOIS X... AU SERVICE COMME COMPTABLE DE LA MINOTERIE X...

L. 351-10 du code du travail ainsi que ladite décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

la décision notifiée le 19 février 1986 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique prévue par l'article L.351-10 du code du travail ; 2°) rejette

II du même code qui vise, en son article L. 351-9, l'allocation d'insertion et, en son article L. 351-10, l'allocation spécifique de solidarité ; que l'article R. 351-10 du code du travail dispose que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, CREANT UN REGIME INTER-PROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES

et de l'emploi du département du Gers refusant de lui accorder l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.351-10 du code du travail ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;