Y... tend à l'annulation des articles 3 et 10 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, ainsi que d'un rectificatif à l'article 12 de ce décret publié

L 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR; QU'ELLE A, ALORS, RECLAME A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE VERSEES; QUE POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-18 du code du Travail ...

d'Etat" ; Considérant que, sur le fondement des prescriptions de l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) apprécie la légalité des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, 2°) déclare

Y..., X... et de CHANS tend à l'annulation, d'une part, des dispositions de l'article 12 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail, d'autre part, de la

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.351-18 DU CODE DU TRAVAIL, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "...

2 et 3 du décret du 16 avril 1975 que la condition de durée de service posée au 2e alinéa de l'article L. 351-18 précité du code du travail est de 1 000 heures de travail salarié accompli au cours des

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, "à compter de la publication du présent décret, les allocations du

des dispositions de son article 1er ; Sur le moyen tiré de ce que l'article L. 351-18 du code du travail n'habilitait pas le gouvernement à modifier le régime des allocations instituées par voie d'accords

SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE SELON L'ARTICLE R. 351-39 DU MEME CODE, SONT REGARDES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 351-18, COMME AYANT ETE EMPLOYES

ce fonctionnement sont, à titre exceptionnel et provisoire, prises par décret en Conseil d'Etat" ; Considérant que, sur le fondement des prescriptions de l'article L.351-18 du code du travail, le décret

5 et 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail et déclare que ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés dont la démission ou le

L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, ET A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE FORMAIT CONTRE L'ASSEDIC ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE CET ARRET LA DAME X...

X..., sans méconnaître le principe de la non-rétroactivité des lois et règlements ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 2 du Code civil

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67

du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

R. 351-39 du même code " ... sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du 1er alinéa de l'article 351-18, les agents mentionnés audit alinéa qui ont été