violer les articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-12 et R. 351-20 du Code du travail, ensemble les articles 26 et 27 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1993

L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35

et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'Etat et le bailleur aux fins de conventionnement des logements

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

X... en 1977, durant sa recherche d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2, L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble les décrets n° 2011-934 du 1er août 2011, relatif

-17 et L. 357-17-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'à supposer même que M.

de celui-ci avait cessé ; qu'en l'absence de telles constatations, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-3 et L. 351-4 du Code du travail, ensemble des articles

L. 122-3-8 du Code du travail, pour rupture anticipée et non justifiée par une faute grave ou la force majeure de son contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC faute d'obtenir le remboursement

L. 365-1, L. 351-17-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

mentionnés à l'article L. 351-2 du Code du travail conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité

X... le bénéfice de l'allocation chômage, la cour d'appel a violé les articles L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que par application des dispositions

L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail et R. 351-2 et L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui offrent cette faculté à l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que les

L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le licenciement prononcé en violation d'une clause de garantie d'emploi

les salaires, ni le même objet que lesdites allocations qui ne tendent pas à réparer un préjudice, l'indemnité de l'article L. 122-3-8 du Code du travail est due nonobstant le versement des allocations

L. 351-1, L. 161-17-2, D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture des droits à pension est

313-1 du Code pénal, L. 351-1, L. 351-9, L. 351-10, L. 351-20, R. 351-35 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable d'escroquerie

L. 122-3-8 du Code du travail qualifie de dommages et intérêts les sommes allouées à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, que si le calcul de leur montant