L. 3511-3, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, 1 et suivants de l'arrêté du 31 décembre 1992, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

28, 30, 49, 234 du Traité de Rome, de la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil, des articles L. 3511-3 à L. 3512-2 du Code de la santé publique, 485, 591 et 593 du Code de procédure

de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention, 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 3511-3, L. 3511-4 et L. 3512-2 du Code de la santé publique, 591

de la santé publique le I de l'article L. 3512-22 et le 10° du I de l'article L. 3515-3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 3511-3 du code de la santé publique (devenu L. 3512-4 du code de la santé publique), tel qu'interprété par la chambre criminelle, en tant qu'il sanctionne pénalement, lorsqu'ils contiennent des éléments

de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que les prévenus

1er du décret attaqué en tant qu'il modifie les articles R. 3511-2 et R. 3511-3 du code de la santé publique : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique

civile, L.3513-4 et L.3513-18, L.3515-3 du code de la santé publique, aux fins de la voir condamnée au paiement d'une provision de 50.000€ outre la somme de 10.000€ au titre des frais irrépétibles.

du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique Et par application de ces articles, a condamné X...

les articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique interdisent de fumer dans les lieux de travail ; - la méconnaissance par l'administration de son obligation de veiller au respect des

-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique et, en application de ces articles, l'a condamné à 10 000 euros d'amende l'a condamné à payer

Y... coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, faits commis courant février 2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1

L 3511-3 du code de la Santé Publique aux termes desquelles 'la propagande ou la publicité, directe ou indirecte , en faveur du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L 3511-

Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article R.4312-29 du code de la santé publique, l'infirmier doit appliquer et respecter la prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur, ainsi que les

de la santé publique elles-mêmes illégales dès lors que les articles L. 3513-10 et L. 3513-12 de ce code méconnaissent la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, que l'article L. 3513-10 est incompatible

Z... et X..., prévues et réprimées par les anciens articles L 355-27 et L 355-31 du Code de la Santé Publique, les articles L 3511-6 et L 3512-2 du même code, actuellement en vigueur.