L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré constitué le délit de publicité prohibée en faveur du tabac et a

L.355-25 du Code de la santé publique, 593 et 595 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit établie la matérialité de l'infraction au regard de l'article L.355-25 du Code de la

L. 355-25 du Code de la santé publique ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 du Code de la santé publique, 2,

civilement responsables ; " aux motifs que, selon l'article L. 355-25, alinéa 3, du Code de la santé publique, toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande

véhicule, devant une pyramide, sur lequel apparaît 9 fois la marque de cigarettes Rothmans ; qu'ils énoncent que l'interdiction, par l'article L. 355-25 du Code de la santé publique, de toute propagande

L.355-24, L.355-25, L.355-26 et 31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel

du quotidien "Le Figaro", et la société du même nom, éditeur du journal, ont été cités, la seconde comme civilement responsable, pour infraction à l'article 2 de la loi du 9 Juillet 1976 relative à la

L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Arnaud X... des fins de la poursuite, mis hors

avant sur la légitimité contestée des témoignages, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que, pour caractériser l existence d une publicité illicite en faveur du tabac, au regard de l article

X... de PUYFONTAINE, conformément à l'article L 355-31 (devenu L 3512.2) du code de la santé publique.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du nouveau Code pénal, L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre

2001 au 31 mars 2002, à PARIS, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique

de plein droit, la juridiction du second degré relève qu'en vertu de l'article L. 355-31 du Code de la santé publique, applicable aux faits de la cause, le juge peut également ordonner la suppression,

L. 355-26 du Code de la santé publique dès lors que la marque Peter Z...

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Charles X

marques de produits du tabac sous la dénomination "Sobieski" portait atteinte à ses droits antérieurs sur sa propre marque, eu égard aux dispositions du code de la santé publique qui prohibent toute publicité

ALAIN JAUME la totalité des parcelles cadastrées C 352, 353, 355, 356, 357, 358 et 360 sises lieudit... à Saint Laurent des Arbres en nature de vigne AOC Lirac, et d'avoir condamné les consorts X... in