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20 467 résultats pour « article L. 362-1 du Code des communes n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837294

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

de l'article L.362-1 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993 -seule applicable à la date de l'élection, dès lors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article

Source officielle

Page 1 sur 1024

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CC

comm

6079d3559ba5988459c586ff

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 362-1 du Code des communes et l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692089

Admin. suprême

9 octobre 1985

9 octobre 1985

où sont organisées les obsèques en ce qui concerne les honoraires de représentation des familles et les prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole communal défini par l'article L. 362-1

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8693

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

de Vierzon à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (PFG) est le concessionnaire exclusif en application des articles L. 362-1

Source officielle
CC

comm

à son égard et a introduit une instance en dommages-intérêtsc/Mme X

6079d3419ba5988459c580c6

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

. ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1382 du Code civil et les articles L. 362-1 et L. 362-4-1 du Code des communes

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005160

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

L. 362-1 précité et méconnu les dispositions de l'article L. 362-4-1, en effectuant, en vertu de mandats qui lui avaient été respectivement donnés les 8 juillet 1987 et 4 août 1987 par l'entreprise Le

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b4d

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

funèbres (EPF), à laquelle cette collectivité demandait réparation du préjudice né de la violation du monopole du service extérieur des pompes funèbres qu'elle exerçait en régie directe en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f051

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

qui fait partie intégrante de la Constitution; qu'elle se bornera à remarquer que, les dispositions de l'ancien article L. 362-1 du Code des communes ayant été maintenues en vigueur durant une période

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c46111

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

L. 362-1 du Code des communes ; Attendu que la SARL fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'action en dommages-intérêts intentée par elle contre la société

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f04b

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f04f

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f050

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e170

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e172

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f40

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c520

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

6137252ccd5801467741b8fe

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

-4 du Code des communes ; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être

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CC

cr

61372585cd5801467741e759

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

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CC

cr

6137252ecd5801467741ba04

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la d Constitution, 4 du Code pénal, fausse application des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, "en ce

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