L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'il appartient au salarié d'établir la réalité de la lésion et sa survenance pendant le temps et sur le lieu de trajet ; que cette preuve ne peut être

E..., AUX MOTIFS QUE « Mais attendu que l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale dispose que la condition d'âge prévue à l'article L. 351-1 alinéa 1 du même code est abaissée pour les assurés

[T] ne répond pas aux exigences de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la caisse ne rapportant pas la preuve de la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu du travail, - constater

l'assuré pouvait être considéré comme consolidé, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, doit en assurer l'effectivité

, eu égard au caractère cancérigène des substances en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

action en faute inexcusable en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et que M.

en conséquence que sous cette réserve, le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article L.413-2 du code de la sécurité sociale étaient conformes à la constitution ; que selon le commentaire

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale : 9.

code de la sécurité sociale et non du 2° de ce même article.

base légale au regard des articles L. 1221-1, R. 4121-1, R. 4121-2, R. 4141-13 du code du travail, L. 225-1 du code de commerce et 223-1 du code pénal ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.

L. 411-1, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société fait observer qu'aucun témoin n'a assisté au fait accidentel allégué par Mme X... comme

sur la personne de Mme X..., dans la nuit du 30 au 31 mai 2000, résulte d'un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1 / que le juge

L.415 et L.415-1 anciens du Code de la sécurité sociale, devenus L.411-1 et L.411-2 ; alors, d'autre part, qu'en considérant que l'invitation d'un tiers, M.

ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité

L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ensemble des dispositions de l'article L. 451-1 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'accident dont s'agit est un accident de trajet