L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'à supposer les motifs des premiers juges adoptés, la condition exigée du bénéficiaire de la reprise tenant à la possession du cheptel et du

-47 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Z..., bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, l'omission d'une

-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime) ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque

L 411-47 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 411-58 et L 411-59 du même code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, à peine de nullité, le congé doit notamment indiquer, en cas de congé

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé par lequel

L... au titre du premier bail, sur le fondement des articles L. 411- 47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, à effet au 30 septembre 2016, pour reprise au profit de son fils, B..., ou, à

L 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors subsidiairement que la nullité n'est prononcée que si l'omission ou l'inexactitude des mentions exigées par l'article L 411-47 du code rural et

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 alinéa 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 du code rural

preneur de vérifier le caractère réaliste du projet de reprise, peu important qu'il ne mît pas en doute la réalité de cette profession révélée dans le cadre du contentieux, la cour d'appel a violé l'article

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit

En l'espèce, c'est une nullité pour vice de forme qui est soulevée puisque le preneur soutient que la mention de la profession, exigée à l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime à peine

L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les mentions prévues par l'article L. 411-47 Code rural et de la pêche maritime doivent permettre au preneur d'apprécier

[Y] [E] a saisi le tribunal partitaire des baux ruraux de Rodez pour voir constater la nullité du congé au visa de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de proportionnalité, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de

Ils précisent que l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime ne mentionne pas, parmi les mentions obligatoires, l'inventaire des bâtiments agricoles et que Mme [D] [Y] disposait, à la date

L 411-64 du code rural et de la pêche maritime.