/ qu'il résulte de l'article L. 412-2 du code du travail qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles

L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail et à l'affecter à un poste et à des fonctions conformes à sa qualification , ses compétences et son expérience dans l'entreprise ; Attendu que la salariée fait

L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

412-1, L. 415-3, R. 411-1, R. 411-3, R. 412-1, R. 412-2 du code de l'environnement, des arrêtés ministériels des 30 juin 1998 (modalités d'application du règlement CE n°338/97), 17 avril 1981 (oiseaux)

L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, saisi d'une demande fondée sur l'article L. 122-45 du code du travail, le juge judiciaire peut sans violer le principe de séparation des pouvoirs

L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention en particulier, éviter les risques, combattre

L. 412-2 alinéa 1 du Code du travail ; "1 - alors que, en matière d'avancement, pour attribuer un poste à responsabilité, il n'est pas discriminatoire de tenir compte de l'expérience professionnelle

des articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code du travail ; 4 ) que la loi interdit toute discrimination syndicale, dans le périmètre de l'entreprise comme dans celui du groupe

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires

Y..., en tant qu'ancien délégué syndical, était expirée depuis le 28 novembre 1979 et que, dès lors, à partir de cette date, les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail, alors en vigueur

L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 4 / que l'existence d'une unité sociale suppose que les salariés forment une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre ; que l'existence

L. 412-18 du Code du travail et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses indemnités alors, selon le moyen : 1 ) que la qualité de salarié protégé ne saurait résulter de l'exercice de fait

de la contradiction et le principe du procès équitable, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de lhomme et des libertés

L. 1132-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ qu'en vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois

225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412

L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 412-2 et L. 413-2, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en

567-1-1 du code de procédure pénale : M.