effectivement le cas, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 5°/ qu'encore, en admettant qu'un motif raisonnable

à un risque particulier, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 4°/ que l'objet du litige est déterminé par

L. 4131-1 et L. 4131-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en tout

Elle ajoute que la profession de médecin suppose la réunion de trois conditions relatives au diplôme (articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, article L.632-4 du code de l'éducation)

de leur contrat de travail, sans indemnité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 234-1 et L.1234-9 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, aussi, si l'employeur

, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail ensemble des articles L. 2316-1, L. 2316-20 et R. 713-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

au sein de la société », la cour d'appel a violé l'article L. 6315-1 du code du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4121-1 et R. 4121-1-1 du même code ; 2°/ qu'en

l'exposant de manière habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121

L. 4131-3 du code du travail.

de l'article R. 4141-13 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour objet d'enseigner au travailleur, à partir des risques auxquels il est exposé

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble par refus d'application l'article L. 7221-1 du même code, et l'article L. 452-1 du code de la

L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L

X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail,

[P], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

L. 4131-1 du code du travail ; 4°/ que Mme [K] versait aux débats, en pièce n° 16, la mise en demeure du 23 mars 2020 que l'inspecteur du travail avait adressée à la société Téléperformance France,