violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à

Sur le premier moyen : Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ; Attendu,

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

L. 415-3, alinéa 3, du Code rural selon lequel en cas de sinistre ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur s'il n'y a faute grave de sa part motifs

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu que le

Y..., fermier d'une exploitation rurale appartenant à la société civile immobilière Ermitage Saint-Priest et comprenant une maison d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre

L. 411-1 du Code rural ; alors, d'autre part, que la législation des baux d'habitation ne saurait s'appliquer à un bail rural ; qu'en décidant que l'article 1733 du Code civil régissant la responsabilité

sec, sans mesure de surveillance ni d'autre précaution que d'avoir entouré le foyer de couvercles de lessiveuses pour recueillir les étincelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

relève, par motifs propres et adoptés, que le bien-fondé du recours de l'assureur subrogé dans les droits du propriétaire du bâtiment incendié doit être apprécié au seul regard des dispositions de l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-11.683 et n° 87-11 749 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article L. 415-3 du

[I] et la société Groupama demandent à la cour : Vu les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural.

Y..., à la supposer contractuelle, était une occupation professionnelle de nature agricole relevant des seules dispositions de l'article L. 415-3 du Code rural, à l'exclusion de celles de l'article 1733

455 du nouveau Code de procédure civile telles que sanctionnées par l'article 458, prive, en toute hypothèse, son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1108 et 1134 du Code civil et de l'article

D. 415-3 du code rural, il doit être tenu compte du droit ouvert à l'exploitant de participer à la destruction du gibier ; qu'en l'espèce, en condamnant la FICIF à réparer l'intégralité du préjudice subi

L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

Ils soutiennent que même à supposer que l'article L.415-3 du code rural et de la pêche maritime soit applicable au présent litige, ce qu'ils contestent, la circonstance que le paiement des primes d'assurances

cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, ENFIN, QUE les dispositions de l'article

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui