articles L. 4211-1 du Code de la santé publique, L. 512-2, L. 512-4 et L. 517 ancien du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

du premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2007 au 17 avril 2008 et du 17 avril 2008

L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5121-8, L. 5121-9, L. 5124- 1, L. 5124-2, L. 5124-3 du Code de la santé publique, 132-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

L. 5111-1 du Code de la santé publique, violant les articles visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et

relatif aux médicaments à usage humain, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 5111-1 et L. 5421-1 du code la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1, D. 4211-11, D. 4211-12 du code de la santé publique, 2, 7, 10 du décret n°2006-352 du 20 mars

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé

liberté de conviction religieuse ; - elle a été prise par une autorité incompétente au regard des articles L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-6 et L. 4231-1 à L. 4231-9 du code général des collectivités

sa publication au Journal officiel du 2 mai 1969 ; que l'article L. 5111- 1 du Code de la santé publique définit le médicament comme toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

[S] du lot fourni par l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l'article 102 de la loi

L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable

de la gendarmerie dite de premier niveau, prévue au a) du 1° de l'article L. 4211-1 du code de la défense. 4.

L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires et des articles 591 et 593 du code de procédure

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

L. 4211-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris,

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 10.