articles L. 4211-1 du Code de la santé publique, L. 512-2, L. 512-4 et L. 517 ancien du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement

L. 4223-1, L. 4211-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, des articles 551 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 121-3 du code

substances vénéneuses, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'imposaient et dénaturé le procès-verbal d'infraction, en violation des articles L. 4223-1

E..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 4223-1 du code de la santé publique, 130-1, 131-21, 131-39 et 132-1 du code pénal, préliminaire, 1er, 485

L. 4211-1, L. 4221-1 à L. 4221-8, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5121-8, L. 5121-9, L. 5124- 1, L. 5124-2, L. 5124-3 du Code de la santé publique, 132-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

28 et 30 du Traité de Rome, L. 5111-1, L. 4223-1, L. 4211- 1, L. 4221-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable

121-2, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 4223-1, L. 4211-1 et L. 4221-1 du Code de la santé publique, 382, 383, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en

L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 4211-18, L. 5124-1, L. 5221-3 et L. 4223-1 du Code de la santé publique, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ; "en

121-3, 122-2 et 122-3 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 517 et L. 518 du Code de la santé publique (devenus L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5421-2 du Code de la santé publique); 591 et 593 du Code

L. 4211-1, L. 4221-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... de Y... coupable d'exercice illégal

L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4221-1, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wim X... coupable d'exercice illégal de la pharmacie

publique ; qu'il lui fallait pour constater l'élément intentionnel déterminer dans les conditions de l'article L. 517 du Code de la santé publique s'il s'était sciemment "livré à des opérations réservées

L. 5111-1, L. 4211-1, L. 4221-3, L. 4223-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé

L. 511, L. 512 et L. 517, devenus L. 5111-1, L. 4211-1 et L. 4223-1, du Code de la santé publique ; Attendu que, pour renvoyer Josette Y... des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué retient notamment

L. 4232-1 du même code, regroupe notamment ceux qui, comme le requérant, exercent dans des établissements de santé ; 3.

315-1, L. 315-2, R. 315-1-3, R. 315-2, R. 315-3, R. 315-4, R. 315-5, R. 315-7 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4111-1 à L. 4111-4, L. 4141-1 à L. 4141-5 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code