16 du Code de procédure civile. 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

16 du Code de procédure civile. 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

16 du Code de procédure civile. 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

16 du Code de procédure civile. 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

16 du Code de procédure civile. 5°/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 429-27 du Code de l'environnement, qui constituent le droit local dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

La commission relève tout d'abord qu'aux termes des dispositions combinées de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 429-27 du code de l'environnement : " Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition

bénéficiaire du statut d'apatride " prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-

422-14 ; 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-