L. 432-5 du Code du travail ne prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de se faire assister par un expert-comptable, dans les conditions de l'article L. 434-6 du même Code, qu'une seule fois

L. 432-5 du Code du travail ; 2 ) en tout cas, en se refusant à caractériser les faits qui préoccupaient le comité d'établissement au regard des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, la cour

L. 432-5 II, L. 432-2 et L. 433-6 du Code du travail, l'arrêt qui, après avoir relevé que la décision de mise en oeuvre du droit d'alerte était motivée par des problèmes techniques, fonctionnels et de

L. 432-5, alinéa 1er, du Code du travail ; que la cour d'appel a dit que l'engagement par le comité d'entreprise de cette procédure d'alerte constituait un trouble manifestement illicite qu'il y avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 432-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

L. 432-5 du code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise faisait valoir qu'il résultait de l'analyse du kit de communication adressée par la caisse nationale d'assurance maladie ainsi que du tableau

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MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que par délibération en date du 23 mars 2004, le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'ADAPEI AM a décidé de mettre en oeuvre la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432

MOTIFS DE LA DÉCISION Le montant des honoraires Aux termes de l'article L. 432-5 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante

MOTIFS DE LA DÉCISION Le montant des honoraires Aux termes de l'article L. 432-5 du code du travail, lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante

L. 432-5 et L. 434-6, 1er alinéa, du Code du travail et, par fausse application, l'article L. 434-6 dudit Code ; alors que, d'autre part, en l'état d'un projet de fusion dont il est constaté qu'il n'est

L 432-5 du code du travail .

d'entreprise ; que cet organisme a décidé, lors de sa réunion du 8 juillet 1987 de désigner, conformément aux dispositions de l'article L. 432-5 du Code du travail, un expert pour faire un rapport sur

L. 434-6, alinéa 1er, du Code du travail ; qu'elle a, ensuite, été désignée par le comité central de cette entreprise pour l'assister dans le suivi d'une procédure d'alerte engagée en application de l'article

R. 442-19, alinéa 5, du code du travail, alors applicable, dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister par l'expert-comptable prévu par l'article L. 434-6, ce second texte ne prévoit pas

-6 du Code du travail, dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail ou dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mission prévue par l'article

L 2323-78 à L 2323-82 du code du travail (L 432-5 ancien) ; 3 / ALORS ENFIN QUE l'extension de la mission de l'expert à de nouveaux faits qui sont la suite nécessaire de ceux ayant justifié la mise

L 436-6 8ème alinéa du code du travail -l'appelante réclamant, de plus, la condamnation de chacun des intimés à lui verser la somme respective de 6000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure