L. 242-1, R. 433-6-4°, R. 436-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3141-28 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-16 du code du travail, L. 433-2, R.

L. 451-1 du code de la sécurité sociale ne concernant que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel

sa décision" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Richard X..., pris de la violation des articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code

L. 434-13, 2°, du code de la sécurité sociale, si M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code la sécurité sociale : 5.

[R] [F], Mme [J] [F] [K], Mme [G] [F], Mme [H] [Y] épouse [F] et Mme [E] [F] se trouvaient dans l'un des cas prévus par les articles L. 434-7 à L. 434-14 du code de la sécurité sociale leur permettant

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 451-1 et L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

L. 434-7 du Code de la sécurité sociale, M.

les ayants-droit visés aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ; qu'ayant énoncé que les petits-enfants de M.

novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il était

R. 434-1-3 du Code de la sécurité sociale, la rente n'est remplacée par l'indemnité en capital prévue par l'article L. 434-1 du même code que lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente partielle inférieur

a violé les articles L.142-5 et suivants, R. 147-6 et suivants, R. 434-35, R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que, contrairement aux énonciations du moyen, l'article R.

; qu'en effet la prohibition ne concerne que les personnes visées aux articles L. 434-7 à 14 du code de la sécurité sociale pouvant recevoir des prestations en cas de décès accidentel ; qu'en l'espèce

L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des énonciations mêmes des juges du fond qu'à la suite de plusieurs accidents du travail, il lui a été attribué un taux global d'incapacité

[E] [K], elle n'en est pas l'ayant droit de ce dernier, ni une victime directe de l'accident et qu'elle ne peut donc prétendre à l'indemnisation prévue par les articles L. 434-7 à 14 du code de la sécurité

R. 434-4 du Code de la sécurité sociale, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des rentes antérieures ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la

Y... et la société Onyx Méditerranée, pris de la violation des articles L. 451-1, L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale, 221-6 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 434-1 et R. 434-1-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, qu'en cas d'accidents du travail successifs, l'article L. 434-2 impose de tenir compte du taux global d'IPP de la victime qui