L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; que cet avantage lui a été refusé par l'Union régionale de sociétés de secours minières ; que la Commission nationale technique, statuant sur renvoi après

Se fondant sur l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, Mme [B] [W] fait valoir que, si le tribunal a fait une juste évaluation des séquelles du taux médical, celui-ci n'aurait pas évalué la

L.434-2 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu, d'abord, d'une part, que la Commission nationale technique n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes invoquant la violation de dispositions

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

1240 du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement sans prendre en compte les pièces qui lui étaient soumises ; qu'en

L. 434-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

constituant pas à cet égard une motivation suffisante ; qu'ainsi la commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais

-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, en second lieu, que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour fixer à 0 % le taux d'incapacité résultant de l'accident du travail dont M.

X... justifiait la fixation d'un taux de 67 %, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'il

; Et attendu qu'ayant énoncé que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de

L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS ENCORE QUE les prestations servies par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité

L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la consolidation est le moment où la lésion est stabilisée et prend un caractère permanent ; qu'en retenant que l'état de Mme X... était stabilisé le

une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert par le livre IV du code de

L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le barème d'invalidité visé à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale n'a qu'un caractère indicatif, de sorte qu'il ne saurait

L.434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victimes ainsi