médicale, le Centre de santé Réaumur et l'IDPI) sans consulter le comité d'entreprise, l'arrêt a violé les articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / que seule la présentation d'un projet

d'entreprise dans les établissements de plus de 300 salariés, comme en l'espèce, ne sont pas liées aux mandats des membres élus du comité en application de l'article L. 433-1 du code du travail et relèvent

civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et L. 423-15, L. 435-6, R. 423-3 et R. 435-1 du Code du travail, le juge d'instance qui statue à nouveau sur le même contentieux post-électoral à

la situation de l'entreprise ; que, par suite, en suspendant la délibération du comité d'entreprise de ce chef, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 432-5 du code du travail ; 2

431-1 du Code du travail ; 2 / que plusieurs activités non identiques ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées à différents stades d'un même processus de fabrication

central d'entreprise ; qu'au surplus, mis en garde par l'inspecteur du travail sur les conséquences d'une éventuelle violation des dispositions des articles L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail,

L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu

1382 du Code civil, 20, 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements

sa saisine et autorisait, par conséquent, la nomination d'un expert, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 236-9-1-2 du Code du travail ; 3 / qu'une contradiction de motifs

d'expertise définies à l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail. 14.

L. 412-17, L. 412-20, L. 412-21, L. 434-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

partant le transfert des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque

, la cour d'appel a violé les articles L. 431 5, L. 435 3 et L. 435 4 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions délaissées (cf. p. 10 et 11), le comité central d'entreprise faisait valoir que

titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la société de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte, conformes au jugement

153 et 154 du Code pénal, L. 430-2, L. 430-4, L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

433-1, 433-2, 433-22, 433-23 et 433-25 du Code pénal, 8, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales