(article L. 3344-du code du travail, ancien L. 442-13).

(article L. 3344-du code du travail, ancien L. 442-13).

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles L.442-1 et L.442-2 du code du travail, dans les entreprises employant habituellement plus de cent salariés, quelles que soient

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE

selon l'article II de l'accord de participation du 15 octobre 1993 et l'article L. 442-2 du code du travail, calculée à partir du bénéfice de la société tel qu'il est déterminé en fin d'exercice annuel

455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article R. 442-2 du code du travail, la société

L. 442-2 du code du travail, alors en vigueur, relatif au régime obligatoire de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion dans les entreprises de plus de cent salariés, les sommes affectées

L. 442-2 du Code du travail, alors en vigueur, de constituer au cours des années 1979, 1980 et 1981 une réserve spéciale de participation pour les salariés des sociétés SCAL, Cegedur et Ugine aciers mis

R 442-2 3° devenu D 3324-4 du code du travail prévoit que le montant des capitaux propres est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale

L.442-1 et suivants et 8.442-15 et suivants du Code du travail.

2 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, codifié à l'article L. 442-2 du code du travail, les sommes affectées à

L. 442-2 du Code du travail ne constitue pas une condition d'application de ces dispositions mais une simple modalité, en posant une base de calcul, à laquelle il peut d'ailleurs, selon l'article L. 442

L. 442-2 du code du travail abrogées par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ; 2.

L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M.

Le renvoi aux dispositions de l'article L 442-2 ancien du code du travail opéré par l'article 2 de l'avenant, en l'absence de renvoi direct aux dispositions de l'article L 442-1 ancien, délimite strictement

L 442-2 du Code du travail et destinée, selon l'article L 442-1 du même code, à garantir le droit des salariés à participer aux résultats de l'entreprise; que la salariée s'est ainsi trouvée privée, du

D. 3324-1 du code du travail définit les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation comme « les rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages, de dessins ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne