Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 474 résultats pour « article L. 442-4 du code de commerce leur réserve »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 474 résultats pour « article L. 442-4 du code de commerce leur réserve »
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Article Annexe 4-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique
Article 2
I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12
Article 47
Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers
Article L5134-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 85
Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des
Article R423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
Cette convention peut réserver à l'expropriant la disposition des locaux qui deviendraient libres ultérieurement.
Article R490-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23
I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence
Article R442-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à
Article 6
Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.
Article L722-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 01
Lorsqu'un protocole de cohésion sociale prévu aux articles L. 353-15-2 et L. 442-6-5 du code de la construction et de l'habitation a été conclu avec le bailleur antérieurement à la décision de recevabilité, le paiement des arriérés de loyer prévu par
Article L497-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35
Il ” sont supprimés ; c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; 8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”,
Article R496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83
-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article D924-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du
Article L496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35
Il ” sont supprimés ; c) Au troisième alinéa, les mots : “ de l'enseignement public ” sont remplacés par les mots : “ fixés par le Gouvernement de la Polynésie française ” ; 8° A l'article L. 442-18, les références : “ L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, ”,
Article L752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09
Les dispositions des articles L. 432-1 à L. 432-10, L. 432-12 et L. 442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes : -pour l'application de l'article L. 432-1, la référence
Article R6223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article R6223-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.
Article L442-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime
Article 57
Les dispositions introduites à l'article L. 442-10 du code du travail par l'article 55 de la présente loi s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.
Article D914-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux
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