Codes de loi français

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56

Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique

Article Annexe III

20 11 s 6 2 min 49 s 3 1,73 m 14,56 m 5 s 4 31 s 3 19 11 s 8 2 min 52 s 9 1,69 m 13,73 m 5 s 8 32 s 3 18 12 s 2 min 54 s 9 1,64 m 12,95 m 6 s 2 33 s 4 17 12 s 2 2 min 56 s 6 1,60 m 12,21 m 6

Article Annexe 4-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 50

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L. 442-4 du code de commerce SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE RESSORT

Article Annexe

13 s 4 3 min 33 s 1,4 13 13 s 6 3 min 39 s 1,35 12 13 s 8 3 min 45 s 1,3 11 14 s 1 3 min 53 s 1,25 10 14 s 4 3 min 59 s 1,2 9 14 s 7 4 min 07 s 1,17 8 15 s 4 min 15 s 1,13 7 15 s 3 4 min 23 s 1,1 6 15 s

Article Annexe II c

45 min E5 - Étude économique et préparation de chantier U5 6 Ponctuelle 1 h CCF Ponctuelle 1 h E6 - Conduite de chantier 6 Sous-épreuve E61 : suivi de chantier U61 2 Ponctuelle 30 min

Article Annexe IV

min CCF Ponctuelle orale 25 min Sous-épreuve : Mesures et analyse U62 5 Ponctuelle orale 25 min CCF Ponctuelle orale 35 min EF1-Langue vivante facultative (1) (2) UF1 Ponctuelle orale 20 min de préparation + 20 min Ponctuelle orale Ponctuelle orale

Article R423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

La convention prévue aux articles R. 423-3 et R. 423-6 détermine le régime de propriété des locaux de relogement, les conditions dans lesquelles seront assurés leur gestion et leur entretien et, éventuellement, les modalités du remboursement à l'expropriant

Article 47

Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article Annexe II

10 min Sciences physiques 10 min 10 min Sciences de la vie et de la Terre 10 min 10 min Mathématiques 15 min 10 min Informatique 5 min 5 min Travaux d'initiative personnelle encadrés Français-philosophie

Article Annexe III

E.5 - Expression française et ouverture sur le monde U.50 3 Écrite 3 h CCF Écrite 3 h E.6 - Langue vivante étrangère (1) U. 60 1 CCF CCF Orale 10 min+ 20 min prépa Épreuve facultative (2) - Langue vivante

Article D924-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du

Article R490-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 23

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce : 1° Le directeur général de la concurrence

Article D914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 80

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux

Article D422-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des articles D. 442-6 à D. 442-12.

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code ou dans un collège privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, une

Article Annexe I

Les termes q, q i p min max min max i i p p p p Pour θ min ÉTENDUE DE TEMPÉRATURE D'ESSAI Application calorifique Application frigorifique < 20 °C Θ min min 0 °C à 10 °C ≥ 20 °C 35 °C à 45 °C ― Toute valeur de Θ min 75 °C à 85 °

Article L442-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Les dispositions des articles L. 442-8 à L. 442-11 et L. 442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime

Article 5

-Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise qui ont été affectés au plus tard le 31 décembre 2007 en application de l'article L. 442-5 du code du travail sont négociables ou exigibles avant l'expiration des délais prévus aux