Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 631 résultats pour « article L. 4532-2 du code du travail que la mission des »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 631 résultats pour « article L. 4532-2 du code du travail que la mission des »
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Article R4532-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine : 1° Les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation mentionnés à l'article R. 4532-34, relatives notamment aux méthodes et qualités pédagogiques
Article R4451-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47
Lors d'opérations de bâtiment et de génie civil prévues aux articles R. 4532-1 et suivants, le maître d'ouvrage ou, le cas échéant le maître d'œuvre, communique au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article
Article L4744-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 63
indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ; 2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ; 3° De ne pas faire établir le
Article R4532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Peuvent assurer la formation de coordonnateurs prévue aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 l'Organisme professionnel de prévention dans le bâtiment et les travaux publics et les organismes de formation certifiés, au vu d'un référentiel garantissant qu'ils
Article R4544-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Pour les travaux dans l'environnement d'une installation électrique, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 sont issues : 1° S'agissant des opérations de bâtiment et de génie civil mentionnées à l'article L. 4532-2,
Article R4535-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
en matière d'examen du matériel, des engins, installations ou dispositifs de protection par l'article R. 4534-18 que sur les chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs mentionnés à l'article L. 4532
Article R4532-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 70
Peut exercer la fonction de formateur de coordonnateurs la personne physique qui justifie à la fois : 1° D'un niveau de compétence au moins égal à celui exigé pour les coordonnateurs aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26, excepté lorsqu'elle fait partie
Article R4532-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
technique regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat
Article R4463-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69
Le plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8, et le plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9 tiennent compte, le cas échéant, des risques liés
Article 21-1
peuvent, en sus des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée ou aux contrats de mission mentionnés aux articles L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, conclure de tels contrats lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation
Article R717-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19
Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail,
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 12
Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail.
Article Annexe I
Demande de certification En application de l'article 4 du présent arrêté, les organismes de formation qui souhaitent réaliser les formations prévues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26 du code du travail doivent déposer une demande auprès d'un organisme
Article 3
-Outre les missions qui leur sont imparties par les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 1
En cas de refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission, l'information de l'opérateur France Travail par l'employeur, mentionnée aux articles
Article R*1333-67-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 35
prévues par le code du travail.
Article R4532-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 69
S'il est titulaire de l'un des diplômes visés au 1° de l'article R. 4532-25 ou de l'article R. 4532-26, la condition de durée d'exercice mentionnée au premier alinéa est réduite à deux ans.
Article L1262-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 34
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable
Article 1 bis
professionnels de l'accompagnement et le jeune qu'ils accompagnent du diagnostic global de situation mentionné à l'article L. 5411-5-2 du code du travail ; 2° La mise en relation des jeunes avec les employeurs et l'aide au recrutement ; 2° bis L'élaboration
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