Ensuite, Il résulte des articles L. 4612-1, L. 4612-2 et L. 4612-3 du code du travail, demeurés applicables à La Poste, que la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-120 du code du travail, et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 492-1 du code de procédure civile qu'à moins qu'il en soit

L.4614-8 et L.4614-12 du code du travail.

(le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

Poste de [Localité 3] a décidé de recourir à une expertise pour projet important au sens de l'article L. 4612-12 du code du travail. 3.

809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail.

sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 4612-11 du code du travail que la remise au travail d'un travailleur

4614-18 du code du travail pour la réalisation de l'expertise, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4614-13 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable

l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

à un expert agréé, en raison d' un risque grave, au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables : 5.

en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et confié cette mission à la société Attention Travail, alors : « 1°/ que le CSE d'[11] a indiqué dans ses

* * L'article L.4614-13 du code du travail prévoit que : "Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu de la loi du 8 août 2016 ne s'appliquant pas aux litiges antérieurs, il convenait d'appliquer

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable à La Poste. 9.

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement