L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

L.4614-12 du code du travail, tel qu'il était applicable en la cause ; 2.

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail; 2.

L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail; 2.

L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; 7/ ALORS QUE refusant de retenir que les accidents du travail survenus entre mars et août 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

L, 4612-8-1, L, 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

L. 4614-12 2° du code du travail ; 4°- ALORS ENFIN QUE seul un risque grave, identifié et actuel permet de justifier le recours à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1°du code du travail

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

conditions fixées par l'article L. 4614-12 du code du travail'', le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4612-3 du code du travail, dans sa rédaction

, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail ; 3°/ que le CHCST peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou

d'Eysines, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, "le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

9 et 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ensemble les articles L. 4612-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que la notion d'organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins

L. 4614-12 du code du travail.