Par ses dernières conclusions en appel du 13 avril 2023, la société HM Distribution a demandé, au visa des articles 1353 du code civil et 441-3-1 du code de commerce, de : - Réformer le jugement en ce

d'intérêts de retard visée au contrat PGE n°10001145405 ainsi qu'à son avenant du 15 avril 2021, est une clause pénale manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du code civil, 2) Débouter le

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal

[K] la somme de 40000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de ne pas faire droit à la demande formée par la SCI Maxime Raspail contre Mme [K].

L.463-1 du code de commerce ; Alors, d'autre part, et en tout état de cause qu' en vertu de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 14-3 du Pacte international

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Par requête en omission de statuer, la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, * Statuer sur les chefs de demande

R. 3243-1 du code du travail ; - de 1 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

-Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : -Maître MEZIANE avocat de Angel X... et de la partie intervenante AXA assurances et maître

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 1343-2 du code civil ; - Dire et juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; - Condamner

. 464-2 du code de commerce, à 10 % du montant de son chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les

Ils soutiennent qu'à l'évidence, la cour a omis de statuer sur les demandes des époux [HK], [B], [EO] et de la SCI des Vallées et sollicitent l'application de l'article 463 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, les conclusions d'appel comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

la décision initialement rendue le 17 mai 2024 en application de l'article 461 du code de procédure civile.

, en ce compris les fonctions exercées par moins de cinq salariés, interprété par les membres du comité d'entreprise comme les salaires minima et maxima réels sans préciser en quoi une telle information