fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 464-1 du code du commerce que le Conseil, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande des personnes mentionnées, prendre

-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en considérant que le prononcé de mesures conservatoires

statuant sur recours formés contre des décisions du Conseil prises au titre de l'article L. 464-1 du code de commerce, peuvent, par application des dispositions des articles L. 464-7 et L. 464-8 du même

L. 464-1 du code de commerce ; 4°/ que les décisions rendues par le Conseil sont des décisions administratives dont la légalité s'apprécie par rapport aux éléments de fait et de droit prévalant à la

Par décision du 30 avril 2002,rendue sur le fondement de l'article L 464-1 du code de commerce, le Conseil de la Concurrence a enjoint au G.I.E.

Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462

Que la première injonction prononcée par le Conseil de la concurrence méconnaît les conditions d'application de l'article L 464-1 du code de commerce et porte gravement atteinte aux droits des marques

La saisine était assortie d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce.

L. 464-1 du Code de commerce, que si des délais peuvent en application de l'article 34 du décret du 30 avril 2002 être fixés par le rapporteur général pour la production des mémoires et observations,

2002 viole, en fait et en droit, les exigences de l'article L 464-1 du code de commerce; - en conséquence, annuler l'ensemble des mesures techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil

6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du Code de commerce

12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du Code de commerce ; Attendu que pour réformer la décision du Conseil de la concurrence et rejeter la demande de mesures conservatoires

mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-

L.462-8 du code de commerce s'agissant de la saisine au fond et de l'article L.464-1 du même code s'agissant des mesures conservatoires, - si le code de commerce prévoit des délais de recours différents

L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, et d'une demande de mesures conservatoires, l'affaire ayant été examinée après enquête au cours de sa séance du 21 novembre 2001, a rejeté sa saisine ainsi que

L. 462-8, alinéa 1er, du code de commerce.

Elle considère que le rapporteur a, de fait, refusé d'instruire la demande de mesures conservatoires, en violation de l'article L.464-1 du code de commerce et du principe de bonne administration.

SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, que le juge des référés du tribunal de commerce peut toujours, même en présence d'une contestation