L. 511-3 du code de la propriété industrielle.

L. 511-3 du Code de la propriété industrielle dispose qu'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée

industrielle se rapportant à l'exploitation, quelle que soit la date de la cession (violation des articles L. 511-2 ancien et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; 2 / que l'opposabilité

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 122-4, L. 335-2, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 513-1, L. 521-3, L. 521-4, L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-2A, L. 713-2 B, L.713-3A, L. 713-3B, L. 716-1, L. 716-9, L. 716

L. 515-11 du code de l'environnement ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 515-11 du code de l'environnement n'exige nullement que les activités rendues impossibles du fait de la servitude d'utilité

131-21 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ».

L 511-3 alinéa 2 du code de la propriété industrielle ; qu'en l'espèce, si cette forme était jugée valable, cela aboutirait à protéger toutes les formes du même genre obtenues selon le même procédé alors

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment de tout enregistrement, le délit de contrefaçon est constitué, conformément aux dispositions de l'article L. 335-3, alinéa 1, du même code

130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver

L. 112-2, L. 122-4, L. 335-3, L. 511-1 , L. 521-4, L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-6 b), L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 388, 485, 512, 591, 593 Code de procédure

O... tendant à ce quelles soient attribuées à l'Urssaf alors « qu'il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 512 du même code que la minute de l'arrêt est signée par

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, est protégeable tout dessin nouveau, toute forme plastique, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires soit

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 du Code de procédure pénale, 41-II du décret du 9 juin 1994 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs