L 512-2 du code de la sécurité sociale et justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de ses enfants par la production de l'un des documents énumérés à l'article D 512-2 dudit code.

d'AVOIR dit que les articles L 512-2 et R 512-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas discriminatoires pour M.

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 9.

Aux termes de l'article L.822-2 du même code : " I.

L 512-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 416 de l'accord d'association du 30 août 2014, susvisé ; 2) ALORS QUE la Cour d'appel ne

L. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que cependant elle constatait que Mme [C] justifiait de « l'attestation préfectorale visée au 5° de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, attestant

55 de la Constitution ; que les articles L.512-2, D.512-1 et D.512-2 de code de la sécurité sociale sur lesquels se fonde la caisse d'allocations familiales [Localité 2] instituent une discrimination

-3 et D. 821-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 du code de la santé publique et L. 133-4, L. 162-22-6 et R. 163-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en statuant

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ qu'est né en France au sens de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale l'enfant né sur le territoire de la

D. 512-2, 2°, du code de la sécurité sociale, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

applicables au litige ; 2°/ que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui imposent de justifier pour chaque enfant d'étranger de son entrée régulière dans les conditions

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter son recours, l'arrêt relève que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale imposent que les

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant comme telles, en ville, donner lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

le rappelle l'arrêt attaqué (p. 9)- qu'elle n'était pas remplie, a violé l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 596 ( 5124-1) du Code de la santé publique ; 2 /

documents exigés par la législation française, le tribunal a violé les articles L.512-1, R.512-1, R.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le principe de non-discrimination

377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées

X... ne remplit pas les conditions fixées par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour l'obtention des prestations familiales, retient essentiellement que ces mêmes dispositions

L. 512-2, D. 511-1 et D. 511-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France