Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non fondée l'exception de péremption

946 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant un délai de deux

R 516-3 du Code du travail et 386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la radiation d'une affaire prononcée par le conseil de prud'hommes à la demande du requérant suite au

l'article R. 516-3 du code du travail ; qu'après avoir constaté que le bulletin de renvoi du bureau de conciliation du 22 décembre 2000 comportait un calendrier de procédure selon lequel les parties devaient

l'affaire, à Mme X... une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2, 3, 386

R 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure

R. 516-3 du Code du travail, lesquelles figurant au chapitre 6 dudit code intitulé " procédure devant les conseils de prud'hommes " ne peuvent recevoir application que devant les juridictions de première

R 516-3 du code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que "lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure

R 516-3 du Code du travail ; Attendu que M.

R 516-3 du code du travail, subordonnant l'acquisition de la péremption à l'inaccomplissement par les parties des diligences mises à leur charge par la juridiction, ne trouvent pas à s'appliquer ; qu'en

Aux termes de l'article R 516-3 du code du travail, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance n'était pas éteinte par l'effet de la péremption alors, selon le moyen : 1° / que l'article R. 516-3 du code du travail ne concerne que l'instance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale

386 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-3 du Code du travail et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'abord, que