L. 521-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 26 et 28 de la Convention collective nationale du crédit mutuel ainsi que l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2° après

L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère l'intéressé de toute faute lourde justificative de son licenciement sur la considération inopérante que le constat d'huissier ne précisait pas

L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend

L. 521-1 du Code du travail ; 2° qu'en s'abstenant de rechercher, comme le faisait valoir la société Brink's France, si le mouvement n'avait pas dégénéré en abus, par la désorganisation totale de la

majorés de 1/12e, le conseil de prud'hommes a jugé que, au regard du principe de non-discrimination posé par l'article L. 521-1 du Code du travail et de l'article 195-4 du Règlement PS 2, la SNCF ne pouvait

la loi des 16 et 24 août 1790 et l article L. 521-1 du Code du travail ; alors, d autre part, que pour écarter l existence de la faute lourde, la cour d appel, qui s est fondée sur le fait que la sortie

effectif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 521-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE dans ses écritures, la société SICO CHERRE faisait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LES DAMES A..., Y... ET X..., Z...

de salariés désirant travailler ou de véhicules dans l'entreprise suffit à caractériser une faute lourde au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement

L. 521-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, si l'employeur a l'obligation d'engager la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié refusant une modification de son contrat de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'USINE D'ARGENTAN DE LA SOCIETE DES FONDERIES D WAELES A ETE AFFECTEE PAR UN MOUVEMENT DE GREVE DU 3 AU 9 JUILLET 1979, AVEC

n'avait qu'une portée symbolique, les juges du fond ont violé l'article L. 521-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde ne peut être sanctionnée que si l'employeur établit la participation personnelle

société, au titre de la prime d'assiduité, alors que, selon le moyen, les conditions d'octroi de la prime d'assiduité instituée le 3 février 1992 ne comportaient aucune mesure discriminatoire au sens de l'article

L.122-45 du code du travail, aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure de discrimination en raison de l'exercice normal du droit de grève ; qu'aux termes de l'article L.521-1 du

L. 521-1 du Code du travail; alors que, d'autre part, est licite et opposable à tout salarié la clause d'une convention collective qui subordonne au respect d'un délai de préavis le déclenchement d'un

L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce, d'abord, que les intéressés ont cessé le travail à un moment où la preuve de

de nuire ni la désorganisation de l'entreprise ou l'entrave à la liberté du travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'elle

L. 2511-1 ancien article L. 521-1 du code du travail ; 2° / que l'occupation des lieux de travail qui se traduit par un blocage par les grévistes des accès à l'entreprise constitue une entrave à la