Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 200 résultats pour « article L. 600-7 du code l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000051659521
7 600 € Formation complémentaire intégrée 3 800 € 7 600 € Prolongation de scolarité prévue par un accord au sens de l'article L. 123-7 du code de l'éducation. 0 € 0 € Prolongation inférieure à un semestre 1 900 € 3 800 € Prolongation supérieure
Article L621-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 87
-L'Autorité des marchés financiers peut suspendre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ou des actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 lorsque les conditions
Article L52 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 50
Les dispositions de l'article L. 52 ne s'appliquent pas aux personnes morales ni aux sociétés visées à l'article 238 bis M du code général des impôts à l'actif desquelles sont inscrits des titres de placement ou de participation pour un montant total
Article Annexe
600 2A-2B CORSE (*) 89 400 7 300 96 700 21 CÔTE-D'OR 42 900 3 500 46 400 22 CÔTES-D'ARMOR 102 400 8 300 110 700 23 CREUSE 39 400 3 200 42 600 24 DORDOGNE 88 100 7 100 95 200 25 DOUBS 35 700 2 900 38 600 26 DRÔME
Article 1
de l'agent EMPLOIS TYPES TAUX du niveau de base (*) MONTANT MOYEN de la part liée à la fonction (**) MONTANT MOYEN de la part liée aux résultats (**) I bis Directeur adjoint et secrétaire général 19 % 7 500 1 600 Directeur de
Article A43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article R781-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 58
Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600
Article L771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre 2020, n° 2021/23 du 16 décembre 2020, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du
Article 522-3
Dans les conditions prévues à l’article L. 424-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n°
Article 514-6
Dans les conditions prévues à l’article L. 421-10 du code monétaire et financier, l’AMF autorise l’entreprise de marché à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n° 600
Article L781-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600
LEGIARTI000025647924
600 8 400 119 000 56 MORBIHAN 179 800 11 200 191 000 57 MOSELLE 121 100 900 122 000 58 NIÈVRE 106 500 7 500 114 000 59 NORD 123 500 9 500 133 000 60 OISE 132 600 7 400 140 000 61 ORNE
Article 315-24
Un internalisateur systématique au sens de l’article L. 533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des
Article R930-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 03
-1 à R. 321-73 ; 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D. 450-3 ; 5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ; 6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 à R. 611-50, R. 621-1 à R. 663-40
Article 2
taux de l'amende est de 300 F à 600 F.
Article L761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600
Article D732-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ; 4° La référence à l'article D. 732-45 du présent code est substituée à la référence à l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale ; 5° La référence à l'article D. 732-46 du présent
LEGIARTI000019729561
Article 4 1.
Article Annexe
DÉPARTEMENTS MSA APRIA RSA TOTAL 01 AIN 168 000, 00 7 000, 00 175 000, 00 02 AISNE 98 600, 00 5 400, 00 104 000, 00 03 ALLIER 9 400, 00 600, 00 10 000, 00 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 11 400, 00 1 600, 00 13 000, 00 05 HAUTES-ALPES
Article D31-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35
-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques ; -soit des articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas visés aux articles L. 561-1 à L. 561-5 ainsi qu'à
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