qu'aux termes de l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : Le droit au titre de propriété industrielle (...) appartient à l'inventeur ou à son ayant cause

L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 9.

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si selon l'article R. 611-9 du code de

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité

, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et par les stipulations de l'article 56 de la Convention de Munich, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 611-14 du code de la propriété

L. 616-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant que la revendication litigieuse permet de ne procéder à

ayant pu avoir accès aux pièces saisies sont étrangers au caractère probatoire de la saisie ; qu'en statuant par motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle

non évidence et par rapport à l'homme du métier, violant ainsi encore l'article 10 de la loi de 1968 (article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle) ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

6 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-10 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que les revendications 4 à 6, comparées aux

propriété intellectuelle sous l'article L. 615-1, alinéa 1, avec référence aux articles L. 613-3 à L. 613-61 il y a contrefaçon notamment dans le fait de fabriquer, utiliser, commercialiser ou détenir

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre

L. 611-10, L. 613-2 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé qu' aucun document antérieur ne suggérait, pour la fixation des faux plafonds, un profilé comportant

L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article L 612-16 du code de la propriété intellectuelle prévoyant que le recours en restauration contre