Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 664 résultats pour « article L. 6122-13 du code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 664 résultats pour « article L. 6122-13 du code de la santé publique »
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Article 2
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
Article L162-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 80
-Par dérogation aux articles L. 6122-1 et L. 6122-2 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé peut, après avis conforme d'un comité national constitué à cet effet, autoriser un établissement de santé à pratiquer une activité de greffe
LEGIARTI000051769306
Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L.
Article R162-34-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55
-Un établissement de santé est éligible au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 lorsqu'il utilise des plateaux techniques spécialisés fixés dans la liste prévue par le second alinéa du même article, dans le cadre d'activités de soins autorisées au sens
Article R314-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94
Pour les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée, les dispositions applicables sont celles des articles R. 314-158 à R. 314-193 du présent code, dans leur
Article R6122-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 84
Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé contre la décision du directeur général de l'agence régionale de la santé prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification, le retrait d'une autorisation
Article 2
-25 (7°) du code de la santé publique des autres activités du siège social ; 7.
Article L162-22-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 99
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé
Article 9
Les titulaires sollicitent, le cas échéant, le renouvellement de l'autorisation concernée prévu à l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
Article R6122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51
Cette évaluation a pour objet de vérifier que la mise en oeuvre de l'autorisation a permis : -la réalisation des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé ; - la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 6122-8 ; -le cas échéant
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 49
Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est applicable à l'Institution nationale des invalides, qui concourt à la prévention et aux soins.
Article 2
III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions
Article R1131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
L'autorisation prévue à l'article R. 1131-13 est délivrée, pour une durée de cinq ans, dans les conditions prévues aux articles R. 6122-23 à R. 6122-44.
Article D6121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48
-26 du code de la santé publique.
Article R1131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95
est encouru dans les conditions prévues par l'article L. 6122-13.
Article R162-33-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 82
-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles
Article R312-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 77
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ; 2° (Abrogé) La
Article L6122-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 55
Par dérogation aux dispositions des articles L. 6122-2, L. 6122-8 et L. 6122-9, en cas de menace sanitaire grave constatée par le ministre chargé de la santé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1, le directeur général de l'agence régionale
Article R162-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
Les activités de soins médicaux et de réadaptation mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoire de sécurité sociale, sont financées conformément
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