L. 611-14 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ainsi que de l'article 31 du code de

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le jugement du 10 mars 1994, qui a prononcé la nullité des saisies-contrefaçon effectuées les 6 décembre 1991 et 5 mars 1992, ayant, d'une

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'action au fond ne peut apparaître sérieuse que si l'invention est susceptible de bénéficier de la protection attachée

L. 612-12-1 , L. 612-1, L. 611-9 et R. 612-10-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la cour d'appel a constaté que M.

ayant consisté à rapprocher des techniques jusque là ignorantes l'une de l'autre ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 611-10 du Code de la propriété

méthode économique en tant que telle et ne peut manifestement pas être considéré comme une invention au sens de l'article L. 611-10, deuxième paragraphe du code de la propriété intellectuelle », Vu

L. 616-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; Mais attendu qu'en énonçant que la revendication litigieuse permet de ne procéder à

10 de la loi du 2 janvier 1968 devenu L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que l'état de la technique à prendre en considération pour apprécier l'activité inventive

8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-11 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet décrit une cuve métallique

L. 611-10, L. 613-2 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé qu' aucun document antérieur ne suggérait, pour la fixation des faux plafonds, un profilé comportant

10 la loi modifiée du 2 janvier 1968, devenu l'article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de plus, que la référence à l'homme de métier est en soi inopérante, dans la mesure où

L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que sans exiger l'existence d'une combinaison comme condition préalable de la brevetabilité, la cour d'appel, répondant aux prétentions

L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que si l'acte nul, de nullité absolue, ne

L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant relevé que le résumé était erroné et non conforme à la description du brevet, ces documents, selon

X... fait encore le même grief à l'arrêt et invoque la violation des articles L. 611-10 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle et un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ;

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle