de base légale au regard des articles L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 3°/ que, pour contester les conclusions de l'expert, M.

L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au litige, l'article 1382 du code civil en son ancienne rédaction

L.615-7 du code de la propriété intellectuelle qui concerne spécialement les brevets ; la loi ne contient sur ce point précis aucune disposition transitoire et aucun décret d'application n'est prévu pour

L 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état

L 615-7 premier alinéa du code de la propriété intellectuelle', Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état chargé du contrôle de l'expertise saisi d'un incident

de la propriété intellectuelle, de l'article 1240 du code civil et des articles 114, 117 et 32-1 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, -

699 code de procédure civile, - condamné la société Géolan à payer à la société Trilogiq la somme de 40 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mesures appropriées de publicité du jugement de condamnation pour contrefaçon, conformément aux dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, consistant en trois insertions

L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle énonce une compétence exclusive des tribunaux judiciaires et que l'article L. 611-7 traite de la question spécifique des salariés, cependant que la salariée

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

L. 613-3, L. 615-1 et L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 31.

L. 611-10, L. 611-11 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'existence d'une possession personnelle de l'invention objet du brevet par une personne de bonne foi à la date du

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

relèvent de la juridiction administrative » ; que l'article L. 615-17, alinéa 1, en se référant comme il le fait aux dispositions de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle notamment

L. 613-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel la société Y...

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

8 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 611-11 et 14 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève que le brevet décrit une cuve métallique