Ainsi, la société INTERFIMO qui a intérêt, se trouve recevable en son action. 2) Sur les griefs dirigés contre le plan de sauvegarde Il est institué par l'article L. 620-1 du code de commerce une

Aux termes des dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce la procédure de sauvegarde est ouverte à la demande d'un débiteur qui, alors qu'il n'est pas en cessation des paiements, justifie de

Rôle Général : 2025 003501 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce Articles L 620

Rôle Général : 2025 003500 Jugement du 06.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE Articles L 620-1 et suivants du Code de commerce [Adresse 1]

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L.622-6 du Code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce.

Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.

L.622-6 du Code de commerce.

DE SAUVEGARDE Article L. 620-1 du Code de Commerce Procédure de sauvegarde de : PRETOCEVA (SAS) Société par actions simplifiée Exploitation d'un fonds de commerce de restauration à, [Localité 1], [Adresse

L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ; Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles

n'est pas en mesure de surmonter ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ; Attendu que le Tribunal

mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de

Il convient donc de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde conformément à l'article L 620-1 du Code de commerce.

65 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

L 620-1 du code de commerce disposait que la procédure de sauvegarde commençait par une période d'observation d'une durée de six mois renouvelable, à l'issue de laquelle un plan était arrêté par jugement