monétaire et financier était indifférente, la Cour d'appel a violé l'article R. 621-39 III du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-15 et L. 632-7 du code monétaire et financier

1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ensemble les articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; Alors, d'autre part, que s'agissant de l'information relative

L. 312-6 du code monétaire et financier.

financiers au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues

  621 ‑ 12 du code monétaire et financier («   CMF   » – paragraphe 11 ci ‑ dessous), autorisa les enquêteurs de l’AMF à procéder à une visite au siège de la société  

financiers au sens de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues

X... ayant eu la parole en dernier et eu la possibilité de répliquer ; ET QU'aux termes de l'article R. 621-46, V du code monétaire et financier, lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel de

de : Vu les articles L.112-1 et L.112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 1134, 1153, 1154 et 1376 du code civil, ' Se déclarer compétent pour connaître des demandes de la société CONFORAMA

L.622-21 du code de commerce.

MOTIFS de la DECISION : 1- Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, I.

circulation des capitaux, -d'autre part que si la formulation de l'article L. 313-2 (ancien) du code de la consommation, reprise à l'article L. 313-4 (ancien) du code monétaire et financier, prévoyait

En application de l'article L.1523-3 du code général des collectivités territoriales, l'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, objet du présent

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

. 518-17 du code monétaire et financier, les formalités requises en vertu de l'article R. 518-32 du code monétaire et financier pour lui permettre de déconsigner le prix de vente amiable ne sont pas remplies

que cette opération n'entre pas au nombre des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier (et non L. 221-1 visé dans les conclusions des appelants p. 12), et auquel

L.221-11, L.221-13, L.221-15, L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L.621-1, L.621-2, L.621-7, L.621-8, R.1112, R.111-3, R.212-1, R.631-3  Vu les articles 2, 6, 7, 32, 35, 68 et 69 de la Loi « Informatique

L 621-15 du Code monétaire et financier, et , statuant à nouveau, de faire une juste application du principe de proportionnalité; Vu les observations écrites de la COB du 27 décembre 2002 tendant à

Motifs Sur la procédure Sur les observations écrites et orales de l'AMF présentées dans le cadre du recours Aux termes de l'article R. 621-46, V du code monétaire et financier, lorsqu'un recours