A l'appui de ses demandes, le liquidateur soutient qu'en application de l'article R.621-21 du code de commerce, la voie de l'appel est fermée contre la décision du juge-commissaire qui aurait dû faire

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

2 du code civil, ensemble les articles L. 621-5 ancien et L. 621-2 nouveau du code de commerce, dans leurs rédactions applicables en la cause ; Mais attendu que, la liquidation judiciaire de l'Earl ayant

145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non écrit, est applicable aux baux en cours dans les instances introduites après l'entrée en vigueur de cette loi ; que la cour d'appel a constaté

des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 6 du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial, sont applicables aux contrats

serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier

que l'appel était irrecevable, la cour d'appel a violé pour fausse application, l'article L 623-5 (ancien) du code de commerce devenu l'article L 661-5 (nouveau) du code de commerce Moyens produits

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

les articles 115, 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et par fausse application les articles 1147 du Code civil et L. 110-4 du nouveau Code

R.621-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'aux termes de l'article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-1 du même code dispose que: « A la demande

L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du code de commerce par fausse application, et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 par refus d'application ; 3°/ qu'en tout cas, est recevable l'action

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 622-27, L. 624-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue

Il s'agit d'un droit de rétention réel et non fictif comme celui reconnu au bénéfice du créancier gagiste sans dépossession par l'article 2286 alinéa 4 du code civil, dont il est inutile de discuter l'application

L. 621-5 du Code de Commerce.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 621-5, al. 1, du code de commerce de la Polynésie française, « Le tribunal compétent est le tribunal mixte de commerce  si le débiteur est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métier.

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.