Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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143 résultats pour « article L. 621-42 du code de commerce du code de commer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R211-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 31
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation ou à l'élection du représentant des salariés dans les cas prévus par les articles L. 621-4, L. 631-9 et L. 641-1 du code de commerce.
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-42-1 ; Art. L225-22-1 ; Art. L225-90-1 ; Art. L225-79-1 ; Art. L823-10 VI.
Article L151 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à
Article 229
- Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-22-1, Art. L225-79-1, Art. L225-42-1, Art. L225-90-1, Art.
Article 6
-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance
Article L132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la
Article L223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de
Article 1
Pour les produits listés dans l' article D. 441-2 du code de commerce susvisé , l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime dénommé FranceAgriMer détermine chaque jour ouvré un indicateur de marché à partir des
Article 26-25
Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.
Article R236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.
Article R653-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
-11 et R. 653-4 du code de commerce.
Article 6
. 421-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Article 9
L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont
Article L2312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité social et économique de cette société
Article L532-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
Article R621-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
aux 1°, 2° ou 3° ; b) Ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par l'une des personnes mentionnées aux a et b de l'article L. 621-18-2 ou par l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou
Article L725-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
se soustraire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 731-42.
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
L'association mentionnée à l'article L. 621-32 soit se saisit d'office, soit est saisie par l'Autorité des marchés financiers de faits susceptibles de constituer un manquement d'un adhérent aux règles du code de bonne conduite mentionné au même article
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
et de publications périodiques contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; 4° De l'article L. 824-14 du code de commerce ; 5° De l'article 42-8
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