CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

3 833 résultats pour « article L. 621-48 du Code du travail »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad9

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ne rend pas applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, que le temps de travail imposé comprenait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il ne bénéficiait pas de pauses déjeuner, que de nombreuses

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a48

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ne rend pas applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, que le temps de travail imposé comprenait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il ne bénéficiait pas de pauses déjeuner, que de nombreuses

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a17

26 octobre 2006

26 octobre 2006

somme nette à somme nette ;Attendu, également, qu'en application des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, étant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a46

26 octobre 2006

26 octobre 2006

somme nette à somme nette ;Attendu, également, qu'en application des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, étant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a47

26 octobre 2006

26 octobre 2006

somme nette à somme nette ;Attendu, également, qu'en application des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, étant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ada

26 octobre 2006

26 octobre 2006

somme nette à somme nette ;Attendu, également, qu'en application des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, étant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adb

26 octobre 2006

26 octobre 2006

somme nette à somme nette ;Attendu, également, qu'en application des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail les actions en paiement des salaires se prescrivent par cinq ans, étant

Source officielle

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f0

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ne rend pas applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, que le temps de travail imposé comprenait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il ne bénéficiait pas de pauses déjeuner, que de nombreuses

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a49

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ne rend pas applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, que le temps de travail imposé comprenait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il ne bénéficiait pas de pauses déjeuner, que de nombreuses

Source officielle

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88adc

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ne rend pas applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, que le temps de travail imposé comprenait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il ne bénéficiait pas de pauses déjeuner, que de nombreuses

Source officielle

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b09

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ne rend pas applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, que le temps de travail imposé comprenait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il ne bénéficiait pas de pauses déjeuner, que de nombreuses

Source officielle

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bbe

26 octobre 2006

26 octobre 2006

ne rend pas applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, que le temps de travail imposé comprenait de nombreuses heures supplémentaires, qu'il ne bénéficiait pas de pauses déjeuner, que de nombreuses

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849

30 juin 2021

30 juin 2021

L'employeur ayant invoqué les dispositions de l'article L. 621-48 du code du travail de la Polynésie française, et contesté le fait que les condamnations produisent des intérêts au-delà de la

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279

22 juin 2016

22 juin 2016

l'article L. 625-5 du code du commerce ne s'appliquait pas devant le tribunal d'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451

Source officielle

cr

613725fecd58014677422245

28 février 2001

28 février 2001

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

cr

613725fecd58014677422246

28 février 2001

28 février 2001

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01144

14 novembre 2024

14 novembre 2024

par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 10.

Source officielle

cr

613725fecd58014677422244

28 février 2001

28 février 2001

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

cr

613725fecd58014677422247

28 février 2001

28 février 2001

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle

cr

61372641cd58014677424274

11 février 2003

11 février 2003

direction d'une tierce société, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Agrofroid, pris de la violation des articles L. 621-24, L. 621-43 et L. 622-

Source officielle

Page 1 sur 192