L. 621-82 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le jugement du tribunal de commerce de Rouen du 20 juillet 1999 a, au visa des articles 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

69 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-70 du code de commerce et 61 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-62 du code de commerce, 8 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

observation ; Attendu que l' appelant soutient, il est vrai, que depuis le jugement la situation a évolué, et qu' il existe des possibilités sérieuses de redressement dans les conditions requises à l' article

a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation déposé par [H] [K] épouse [R] et a ordonné sa liquidation judiciaire ; qu'en effet, aux termes de l'article L. 621-70 du code

Ces dispositions législatives sont applicables au présent litige, le premier juge ayant visé par erreur l'article L. 622-1 du code de la sécurité sociale (anciennement L. 613-8) dont la rédaction est cependant

L. 621-27 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française mais en application de l'article L. 621-62 du même code, a été valablement saisi d'une demande tendant à la conversion de

en attestent les documents officiels publiés registre du commerce, y compris ses comptes, relatifs aux exercices 2006, 2007 et 2008, régulièrement déposés, et les articles consécutifs à des conférences

X... et le plan de continuation de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 621-70 du code de commerce ; 3 ) que les juges du fond doivent viser et analyser

, l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la cession

de l'année au cours de laquelle intervient soit la réduction du capital de la société, en exécution d'un plan de redressement mentionné aux articles L. 621-70 et suivants du code de commerce, soit la

L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce) ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux au 30 septembre 1992 sans s'expliquer sur les conclusions

que l'EARL possédait des moyens de production de qualité qui la rendaient parfaitement viable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 621-62 et L. 621-70 du Code

Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur : * qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

la société Fri Communication au paiement d'une provision , la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-40 du Code de commerce ; 3 / que la saisie-attribution terminée au jour

L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

L. 626 et L. 627 du Code de la Santé publique, violation de l'arrêté n° 71-01627 du 3 février 1971 promulgant, dans le territoire des Comores, la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans