L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan, NOMME pour la durée du plan la SELARL [M] [D] (Me [M] [D]) commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs

L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan, NOMME pour la durée du plan la SCP [F] (Me [J] [F]) [Adresse 2], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, laquelle disposera

FIXE la durée du plan à 10 ans, ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du code de commerce selon leur rang à l'intérieur du plan, DESIGNE la SARL [W] TERRASSEMENT

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

L.622-28 du code de commerce.

l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

de l'article 92, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-95, alinéa 2, du Code de commerce que le prix de cession est réparti par le commissaire à l'exécution du plan entre les créanciers

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la décision rendue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa

L. 622-17.III.2º du Code de commerce et ordonner les mesures de publicité prévues par le même texte et l'article R. 622-14 du même code.