L 622-7 du code de commerce.

Les créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce sont celles qui sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période

créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du Code de commerce) ou celles qui tendent à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont visées par le

700 du code de procédure civile" ; ALORS 1/ QUE seules les créances visées à l'article L 622-17 du code de commerce, à sortir celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation

L 621-32 du Code de commerce.

n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'aux termes de l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours

dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même

445 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 625

L. 622-17 I, L. 622-21 II et L. 622-22, alinéa 1er, L. 626-20, L.622-33-1 du code de commerce ; 2.

L. 622-1 qui renvoie à l'article L. 621-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements n'est caractérisé que lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible

, corollaire, de l'interdiction des poursuites et procédures d'exécution édictées par les articles L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, corollaire, de l'interdiction des poursuites et procédures d'exécution édictées par les articles L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, corollaire, de l'interdiction des poursuites et procédures d'exécution édictées par les articles L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, corollaire, de l'interdiction des poursuites et procédures d'exécution édictées par les articles L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, corollaire, de l'interdiction des poursuites et procédures d'exécution édictées par les articles L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

, corollaire, de l'interdiction des poursuites et procédures d'exécution édictées par les articles L. 622-7-I et L. 622-21 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

R. 624-1 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que les articles L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, limitant à un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire

contestées (manque de base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 624-3 du Code de commerce) ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que le comptable n'avait pas été payé de ses travaux