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2 résultats pour « article L. 622-20 du code de commerce et à la jurisprud »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a41686cdc6046d472151b9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d'Avignon n° 582 621 694 (Maître [Y], de la SCP [T] BARTHOUL JURISUD AVOCATS, Avocat au barreau d'Avignon) C/ Monsieur [U] [V] [Adresse 2] (Partie défaillante

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c4b94eb60008b3d2c3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[L] [G] la somme de 33 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle