Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 560 résultats pour « article L. 622-22 du code de commerce ajoute que sous r »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
100 560 résultats pour « article L. 622-22 du code de commerce ajoute que sous r »
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EXTRAIT
Article D49-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33
Les modalités d'application des dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 713-42 à 713-44 du présent code, relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique sont celles prévues par les articles R. 57-10
Article R632-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
-7, L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22 L. 625-5 et L. 625-11, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées
Article R646-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43
-Les titres de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité localement compétente en Nouvelle-Calédonie sont reconnus dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. " 9° bis A l'article R. 613-16-14
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24
L. 622-21 soit de l'autorisation provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.
Article R628-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre
Article R647-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68
Les mots : "classés au a de la catégorie D" sont supprimés ; 11° Aux articles R. 625-1, R. 625-2, R. 625-9, R. 625-37 et R. 625-42, les références aux articles L. 621-1, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21, L. 622-22, R. 622-3, R. 622-18, R. 622-22 à R. 622
Article R693-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.
Article R57-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement
Article R57-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Les fonctionnalités et modalités d'homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l'article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.
Article R57-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du bracelet prévu à l'article R. 622-1 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne assignée, dans les conditions prévues par les dispositions
Article R622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
L'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice, mentionnées aux articles L. 622-21 et L. 622-22, sont délivrées sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le directeur du Conseil
Article D632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 60
La personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement automatisé prévu par les dispositions des articles R. 622-22 à R. 622-31.
Article L5631-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 32
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 622-1 du même code ”.
Article L132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
Article R622-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La mission d'assistance à titre gratuit prévue à l'article L. 622-25 est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles R. 622-46, R. 622-50, R. 622-51 et R. 622-52, sous la forme d'une conduite
Article R625-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation de l'article R. 625-32 ; 2° De ne pas mettre en œuvre les
Article L114-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 59
Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Article R777-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 81
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau
Article L341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
Sous réserve de dispositions particulières prévues au présent code, les entreprises définies à l'article L. 341-1 sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Article D49-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 80
Les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile du condamné ; Les dispositions de
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