L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce.

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce : 3.

L. 622-24, alinéa 4, du code du commerce, et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 624-2 et L. 622-24 du code de commerce.

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce pour établir à titre définitif sa créance.

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; 2°/ que le créancier dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations sur une créance discutée par le mandataire judiciaire ; qu

L'ordonnance entreprise sera donc infirmée, et, la cour statuant à nouveau, il sera dit que le délai de forclusion de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce est inopposable au comptable public

le contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un désistement. » Ce nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L.622-24 du code de commerce par

L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sodinfo a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mai et 4 octobre 2012

L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce énonce que : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

L. 624-1 du code de commerce ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce, le délai dans lequel les créances du Trésor public doivent être définitivement établies

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

R. 624-5 du code de commerce. 3.

de la parution au BODACC n'est pas du fait du créancier, que l'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce, pour tenir compte de l'impossibilité pour les organismes fiscaux et sociaux d'établir définitivement