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18 665 résultats pour « article L. 622-28 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

602743641c1158177687a4a3

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article L. 622-23 du code de commerce, « Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation

Source officielle

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Suivant →
CA

9e Chambre B

60348240a2d07a6fe6090e7c

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( article L 622-28 code du commerce).

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67935925dc35c03afb686166

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00166

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00167

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00438

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00190

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

se heurtant à la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 108 du code de procédure civile, ensemble les articles L 622-28 du code de commerce et 215 du décret du 31 juillet 1992 devenu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00426

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00324

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00425

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00337

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00049

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

interrompe le délai de prescription ; qu'en vertu de l'article L. 622-28 du Code de commerce, le créancier d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2bb41cdc6046d473b8f4d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69517eab75782d5f060f3fc3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

67f4dc8bbbf04ef7856e5e64

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

ainsi que celles de l'article R 622- 28 du code du commerce conditionnant la reprise des poursuites aux dispositions arrêtées par le plan

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00342

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'une législation nationale, selon laquelle les dettes des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a2078cdc6046d4782c480

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 622-32 2° demande au créancier de préciser les modalités de calcul des intérêts à échoir ; en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective arrête le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10468

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retards et majorations à moins qu'il ne s'agisse des intérêts

Source officielle