L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée

Z... avaient, dans les délais exigés par l'article L. 624-9 du code de commerce, revendiqué la restitution des bouteilles payées et laissées en dépôt dans les locaux de la société liquidée », sans répondre

cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L.

L. 624-16 du code de commerce qui sont dérogatoires à celles de l'article L 624-9 du code de commerce, peuvent être revendiquées, à condition qu'il[s] se retrouve[nt] en nature, les biens meubles

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

L. 624-9 du code du commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; que l'article R624-

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ; 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il

du prix ; que l'article L.624-9 du code de commerce dispose que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en revendication de la société Canavera et Audi ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L 624-9 du Code de commerce, la revendication

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

L. 624-17 et R. 624-13 par fausse application, ensemble les articles L. 621-9 et R. 621-21 du même code, par refus d'application ; 2°/ que, sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au

La sanction de l'absence de revendication par le propriétaire d'un bien dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce ne consiste pas à transférer ce bien non revendiqué dans le patrimoine

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il

fondement des articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu'elle

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois, en étant adressée par lettre recommandée