AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 625-2 du Code de commerce

L. 625-2, L. 625-8 et L. 627-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Le X... coupable d'avoir

Aux termes des dispositions de l'article L. 625-2 du code de commerce les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 Gracieux F.L./P.G. ARRET N° Code nac : 97G contradictoire DU 12 Mai 2005 R.G. N° 04/03130 AFFAIRE : S.C.I.

entreprise fait état, d'une part et dans sa motivation, de l'application de l'article L. 625-2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle

entreprise fait état, d'une part et dans sa motivation, de l'application de l'article L. 625-2 du Code de commerce alors que celui-ci ne concerne que les conséquences du prononcé de la faillite personnelle

L'article L 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises prévoit notamment au titre de ces fautes " (l'avoir fait des biens ou du crédit de la personne

L. 621-8, L. 621-135 et L. 627-5 du code du commerce dans leur rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 621-135 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, dans les

L 625-1 et L 625-5 5odu Code de commerce ; Sur le moyen tiré des dispositions de l'article L 625-5 5o du Code de Commerce : Attendu que dans sa requête en date du 7 février 1997 devant le premier

à ce jour, - juger qu'il a également droit en sa qualité de représentant du personnel, non contestée à ce jour, au principe d'une indemnisation telle que prévue à l'article L. 625-2 du code de commerce

LAGEAT, de : Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA sur le fondement de l'article L.625-2 du code de commerce, Confirmer le jugement attaqué, Dire que dans les procédures de sauvegarde, il n'y a pas de mise

base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une

L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 6 ) que le liquidateur s'était exclusivement prévalu du fait que la comptabilité était irrégulière et incomplète visé par l'article L. 624-5, 7 du Code

626-2, 625-8 du Code de commerce, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

X... n'a présenté au liquidateur aucune pièce comptable ni aucun registre, la cour d'appel a violé l'article L. 625-3, 2° du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, 624-5, 625-1, 2 , 626-1, 2 , 621-19 du Code de commerce ; Attendu que, pour reconnaître à Patrick X... la qualité de gérant de fait de la société

Les premiers juges ont estimé que l'article L 625-3 alinéa 2 du code de commerce ne s'appliquait pas à l'espèce, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire étant antérieure à la saisine de

L. 625-1 alinéa 2 du code de commerce, c'est à dire les créances dont le principe et le quantum sont désormais établis à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire, ce qui n'est pas le cas de la créance